La taxe de séjour
QU'EST-CE-QU'EST ?
La taxe de séjour est une taxe sur les séjours payée par les touristes séjournant dans un hébergement touristique . Chaque circonscription peut la mettre en place sur son territoire.
SON APPLICATION SUR LE PAYS MORCENAIS
La Taxe de séjour au réel sur le Pays Morcenais a été instaurée par délibération communautaire le 19 octobre 2009.
A ce jour, elle s'applique sur tout le territoire du 15 juin au 15 septembre et est définie par catégorie d'hébergement.
SONT EXONÉRÉS :
- les personnes mineures (moins de 18 ans)
- les titulaires d'un contrat saisonnier employés dans la commune
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine
- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Au 1° janvier 2019, de nouvelles dispositions de collecte de la taxe de séjour ont été mises en place.
Suite à la loi de finances rectificative pour 2017 (article 44 et 45) et au projet de loi de finances de 2018 qui ont apporté de nouvelles précisions concernant la perception de la taxe de séjour, trois principaux changements font leur apparition et seront alors applicables :
- l’application d’une tarification au pourcentage pour les hébergements non classés (sauf campings), qui n’apparaissent plus dans le barème de tarification initial
- l’obligation pour toutes les plateformes en ligne , de percevoir l’impôt à partir du 1 er janvier 2019
- une modification du barème tarifaire, notamment pour la catégorie des aires de camping-cars.
Ci-dessous la délibération 94/2018 précisant ces nouvelles dispositions et les tarifs par catégorie.
2018 DELIB 94 NOUVELLES DISPOSITIONS TAXE DE SEJOUR.pdf 277,97 kB Ecoutez
A QUOI SERT-ELLE ?
Reversée par la Communauté de communes du Pays Morcenais à l'Office de tourisme, la Taxe de Séjour participe à financer les dépenses liées à la promotion du patrimoine culturel et naturel du Pays Morcenais .
L'Office de tourisme œuvrant en synergie avec les acteurs locaux, la Taxe de séjour contribue au développement de l'économie locale.
ENCAISSEMENT ET VERSEMENT
Pour les locations effectuées par l'intermédiaire d'une plateforme internet, la déclaration et le paiement se font via leur intermédiaire.
En revanche, pour les locations que vous réalisez en direct, il vous faut collecter cette taxe de séjour auprès de vos clients, la déclarer avant le 15 octobre 2023 auprès de la Communauté de communes de préférence
- par mail à comptabilité@paysmorcenais.fr
- ou par courrier à l'adresse suivante : 16 place Léo Bouyssou - BP66 - 40110 Morcenx-La-Nouvelle.
Ci-dessous, vous trouverez le registre des logeurs dans une version dématérialisée sous format excel prête à être remplie (cases jaunes uniquement à compléter, les autres cases se calculant automatiquement) puis nous retourner le fichier.
Ecoutez
ATTENTION :
- Ne pas confondre la case CATEGORIE avec le nombre d'étoiles (se référer à l'onglet Tarif 2023)
- Si vous avez plusieurs hébergements de classements différents, il vous faudra compléter un registre / hébergement(s) de même catégorie
Vos contacts :
- Office de Tourisme du Pays Morcenais : 05 58 04 79 50 / otmorcenx@paysmorcenais.fr
- Communauté de communes du Pays Morcenais : 05 58 04 14 15 / service comptabilité
